1. Présentation du site.
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2. Conditions d'utilisation du site et des services offerts.
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3. Description des services fournis.
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All information listed on the site are www.finegourmetcatering.com given for information and are subject to change. Furthermore, the information on the site www.finegourmetcatering.com are not exhaustive. They are given subject to changes being made since they are online.
4. Limitations contractuelles des données techniques.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçon.
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6. Limites de responsabilité.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Colibri se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Colibri se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).
7. Gestion des informations personnelles.
En France, la saisie des données personnelles est protégée par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995.
On the occasion of using the site www.finegourmetcatering.com, can be collected: URL links through which the user accessed the site www.finegourmetcatering.com, the access provider of the user, the Internet Protocol (IP) address of the user.
In any event Colibri does not collect personal information about the user and the need for certain services offered by the www.finegourmetcatering.com. The user provides that information with full knowledge of the facts, especially when conducting itself to capture. It is then said to the site user www.finegourmetcatering.com the obligation or not to provide this information.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
No personal information of the site user www.finegourmetcatering.com is published without the knowledge of the user, exchanged, transferred, assigned or sold to any support to others. Only the assumption of redemption Colibri and its rights would allow the transmission of such information to the prospective purchaser who would in turn be given the same obligation to store and modify data with respect to the user of www.finegourmetcatering.com
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne collecte pas d'informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
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9. Droit applicable et juridiction.
Any dispute in connection with the use of the site www.finegourmetcatering.com is subject to French law. It is made exclusive jurisdiction of the competent courts of Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Glossaire.
Utilisateur : connexion à Internet, utilisation du site susmentionné.
Informations personnelles : " les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent " (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).